T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 663r2 Versions de la disposition

2012-09-01

663R2. Pour l’application du présent article et de l’article 663R1, la surface d’un immeuble d’habitation ou d’un logement comprend la largeur de tout mur extérieur non adjacent à un autre immeuble ou logement et la moitié de la largeur d’un tel mur adjacent à un autre immeuble ou logement.

Toutefois, la surface d’un immeuble d’habitation et des aires communes d’un immeuble d’habitation en copropriété ne comprend pas celle des endroits suivants:

1°  les greniers, les salles de rangement et les sous-sols dont la finition par l’une des personnes suivantes n’est pas équivalente à celle des espaces habitables de l’immeuble:

a)  dans le cas d’un immeuble d’habitation à logement unique déterminé, le constructeur qui fournit l’immeuble à la personne qui a droit, à l’égard de l’immeuble, au remboursement prévu à l’article 665 de la Loi;

b)  dans tout autre cas, un constructeur de l’immeuble;

2°  les salles prévues:

a)  pour les appareils de chauffage de l’immeuble d’habitation ou de l’immeuble d’habitation en copropriété;

b)  pour la distribution d’eau, d’électricité ou de gaz à l’immeuble d’habitation ou à l’immeuble d’habitation en copropriété;

3°  les stationnements.

D. 1607-92, a. 663R2; D. 1466-98, a. 11.